À la suite des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, il est procédé au renouvellement du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville de Saint-Girons qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.
Administré par un conseil d’administration, le CCAS est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique de droit public et ainsi d’un budget propre, la ville de Saint-Girons invite les associations locales agissant dans le domaine social, de l’insertion, de la famille, des retraités ou du handicap à proposer des représentants pour siéger au sein de cette instance avant le 14 avril 2026.
En application des articles L.123-6, R.123-11 et R.123-12 du code de l’action sociale et des familles, ce Conseil d’Administration, présidé par le Maire, est composé à parité d’élus municipaux et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ».
Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum des représentants d’associations portant spécifiquement sur les domaines suivants :
- associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
- associations familiales sur proposition de l’union départementale des associations familiales
- associations de retraités et de personnes âgées du département
- associations de personnes handicapées du département.
Ces associations sont les bienvenues pour candidater et proposer les personnes susceptibles de les représenter au sein du conseil d’administration du CCAS.
Elles sont invitées à adresser à Monsieur le Maire une liste comportant au moins trois personnes (sauf impossibilité dûment justifiée). Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.
- Pour être recevables, les candidatures devront concerner des personnes :
- Dûment mandatées par l’association pour la représenter, étant établi que l’association doit avoir son siège dans le département
- Menant des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune
- Qui ne sont pas fournisseurs de biens ou de services au CCAS, n’entretiennent aucune relation de prestation à l’égard du CCAS
- Qui ne sont pas membres du conseil municipal.
Les mandats des administrateurs élus et nommés du conseil d’administration courront jusqu’aux prochaines élections municipales.
Délai impératif
Les listes des personnes présentées par les associations concernées devront parvenir à Monsieur le Maire au plus tard le 14 avril 2026, sous pli recommandé avec accusé de réception ou être remises au secrétariat de la Mairie contre accusé de réception ou envoyée par courriel à l’adresse suivante : administration.generale@ville-st-girons.fr
Incompatibilité
Pour être recevables, les candidatures devront être exemptes des incompatibilités relatives au statut d’administrateur du CCAS :
- L’article R. 123-7 du CASF exclut la possibilité de désigner comme administrateur nommé un conseiller municipal autre que ceux élus pour siéger au conseil d’administration.
- L’article R. 123-15 du CASF interdit également que siègent au conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS.
- Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, on ne peut être en même temps agent du CCAS et élu municipal représentant de la commune au sein du CCAS, de même qu’on ne peut être agent du CIAS et élu au sein d’un organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS (modification du code électoral par analogie avec la règle de l’article L. 231 du même code interdisant le cumul de mandat d’élu municipal et le poste d’agent municipal).
